Contribution aux charges du mariage : comment quantifier l’excès contributif
Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829 – Cassation partielle Le 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de contribution aux charges du mariage.Sous le régime de la séparation de biens, elle précise qu’un époux ne peut prétendre à une créance pour…
Clause résolutoire et expulsion : comprendre la réalité de la procédure
La clause résolutoire, insérée dans la plupart des baux d’habitation, peut donner l’impression qu’en cas d’impayés, la résiliation du bail est immédiate et automatique.En pratique, il n’en est rien : la loi française encadre strictement la procédure d’expulsion et garantit au locataire un ensemble de protections. Cet article vous explique pas à pas le déroulement…
Mon locataire crée des nuisances dans la copropriété : que faire ?
Au-delà du paiement des loyers et charges, qui constitue son obligation principale, le locataire doit user paisiblement des locaux loués, conformément à la destination prévue par le bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 b). Lorsqu’il ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions, pouvant aller…
DELMAS – CALVINI – MONDINI
Avocats Associés CANNES
