Délais de grâce en cas d’impayés de loyers – clause résolutoire : ce que change la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Depuis la réforme du 27 juillet 2023, les règles encadrant les délais de grâce en cas de loyers impayés et la suspension des effets de la clause résolutoire en cas d’impayés ont été profondément modifiées. Cette évolution vise à accélérer les procédures d’expulsion tout en responsabilisant les locataires. ⚖️ 1. Le cadre juridique du délai…
Clause résolutoire et expulsion : comprendre la réalité de la procédure
La clause résolutoire, insérée dans la plupart des baux d’habitation, peut donner l’impression qu’en cas d’impayés, la résiliation du bail est immédiate et automatique.En pratique, il n’en est rien : la loi française encadre strictement la procédure d’expulsion et garantit au locataire un ensemble de protections. Cet article vous explique pas à pas le déroulement…
Mon locataire crée des nuisances dans la copropriété : que faire ?
Au-delà du paiement des loyers et charges, qui constitue son obligation principale, le locataire doit user paisiblement des locaux loués, conformément à la destination prévue par le bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 b). Lorsqu’il ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions, pouvant aller…
DELMAS – CALVINI – MONDINI
Avocats Associés CANNES
