Clause résolutoire et expulsion : comprendre la réalité de la procédure
La clause résolutoire, insérée dans la plupart des baux d’habitation, peut donner l’impression qu’en cas d’impayés, la résiliation du bail est immédiate et automatique.En pratique, il n’en est rien : la loi française encadre strictement la procédure d’expulsion et garantit au locataire un ensemble de protections. Cet article vous explique pas à pas le déroulement…