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- [Expulsion d'un locataire : la procédure complète étape par étape (2026)](https://dcm-avocats.com/expulsion-locataire-procedure-complete/): La procédure d’expulsion locataire est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le Code des procédures civiles d’exécution. Votre locataire ne paie plus son loyer, refuse de quitter les lieux ou perturbe la copropriété ? Ce guide détaille l’intégralité du parcours, des premières démarches amiables jusqu’au concours de la force publique, en intégrant les modifications introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 — dite loi Kasbarian — qui a sensiblement accéléré certains délais. Si vous êtes propriétaire bailleur dans les Alpes-Maritimes et que vous êtes confronté à cette situation, le cabinet DCM Avocats à […]
- [Délais de grâce en cas d'impayés de loyers - clause résolutoire : ce que change la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023](https://dcm-avocats.com/delais-de-grace-en-cas-dimpayes-de-loyers-clause-resolutoire-ce-que-change-la-loi-n-2023-668-du-27-juillet-2023/): Depuis la réforme du 27 juillet 2023, les règles encadrant les délais de grâce en cas de loyers impayés et la suspension des effets de la clause résolutoire en cas d’impayés ont été profondément modifiées. Cette évolution vise à accélérer les procédures d’expulsion tout en responsabilisant les locataires. ⚖️ 1. Le cadre juridique du délai de grâce 1.1. Principe général Le délai de grâce est une mesure prévue par l’article 1343-5 du Code civil. 1.2. Application en droit locatif En matière de bail d’habitation, le dispositif est encadré par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit […]
- [Contribution aux charges du mariage : comment quantifier l'excès contributif](https://dcm-avocats.com/contribution-aux-charges-du-mariage-comment-quantifier-lexces-contributif/): Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829 – Cassation partielle Le 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de contribution aux charges du mariage.Sous le régime de la séparation de biens, elle précise qu’un époux ne peut prétendre à une créance pour excès contributif en se fondant exclusivement sur le financement des travaux du logement familial. Cette décision clarifie la frontière entre la solidarité conjugale et le raisonnement comptable souvent adopté lors des liquidations de régimes séparatistes. Les faits : un divorce sous le régime de la […]
- [Clause résolutoire et expulsion : comprendre la réalité de la procédure](https://dcm-avocats.com/clause-resolutoire-expulsion/): La clause résolutoire, insérée dans la plupart des baux d’habitation, peut donner l’impression qu’en cas d’impayés, la résiliation du bail est immédiate et automatique.En pratique, il n’en est rien : la loi française encadre strictement la procédure d’expulsion et garantit au locataire un ensemble de protections. Cet article vous explique pas à pas le déroulement de la procédure, les délais à prévoir et les documents à réunir avant de saisir un avocat. 1. La clause résolutoire : définition et cadre légal: La clause résolutoire permet de prévoir que le bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de […]
- [Mon locataire crée des nuisances dans la copropriété : que faire ?](https://dcm-avocats.com/mon-locataire-cree-des-nuisances-dans-la-copropriete-que-faire/): Au-delà du paiement des loyers et charges, qui constitue son obligation principale, le locataire doit user paisiblement des locaux loués, conformément à la destination prévue par le bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 b). Lorsqu’il ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la résiliation judiciaire de son bail et son expulsion. Le bailleur, et en cas de carence, le syndicat ou les copropriétaires, disposent de plusieurs moyens d’action. I. Les nuisances constitutives d’un manquement à l’obligation de jouissance paisible La jurisprudence retient de nombreux comportements fautifs […]

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- [Informations Juridiques](https://dcm-avocats.com/informations-juridiques/): Informations Juridiques  Délais de grâce en cas d’impayés de loyers – clause résolutoire : ce que change la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Depuis la réforme du 27 juillet 2023, les règles encadrant les délais de grâce en cas de loyers impayés et la suspension des effets de la clause … Lire l’article  Contribution aux charges du mariage : comment quantifier l’excès contributif Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829 – Cassation partielle Le 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu… Lire l’article  Clause résolutoire et expulsion : comprendre la […]
- [Politique de confidentialité](https://dcm-avocats.com/politique-de-confidentialite/): Politique de Confidentialité du Cabinet DCM (DELMAS-CALVINI-MONDINI 1. Introduction La SELARL Cabinet DELMAS-CALVINI-MONDINI s’engage à protéger la vie privée et à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 2. Collecte des données personnelles Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous naviguez sur notre site https://dcm-avocats.com, notamment par l’intermédiaire de formulaires de contact, d’inscriptions à la newsletter ou lors de l’utilisation de nos services. 3. Finalités et bases légales du traitement des données La collecte et le traitement de vos données personnelles sont justifiés […]
- [Cookies](https://dcm-avocats.com/cookies/): Politique d’utilisation des cookies Lors de votre visite sur notre site web, des informations relatives à la navigation de votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre appareil, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un petit fichier texte stocké par votre navigateur sur le disque dur de votre appareil lorsque vous visitez un site web. Les cookies sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web, ou pour les […]
- [Mentions legales](https://dcm-avocats.com/mentions-legales/): Mentions légales du site https://dcm-avocats.com Éditeur du Site :Le site web https://dcm-avocats.com est édité par la SELARL Cabinet DELMAS-CALVINI-MONDINI , société d’avocats au capital de 4000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro RCS 851 313 197, Numéro de TVA intracommunautaire FR 25851313197 dont le siège social est situé au 70 rue d’Antibes 06400 Cannes, France. Contact : contactdelmas@dcm-avocats.com | Téléphone : 0492988259 Directeur de la publication :Madame Alexandra Mondini, gérante de la SELARL Cabinet DELMAS-CALVINI-MONDINI, accessible via contactdelmas@dcm-avocats.com. Hébergement : HOSTINGER Téléphone : 08 92 97 70 93 E-mail : gdpr@hostinger.com Site web : https://www.hostinger.fr/ Adresse : […]
- [CONTACT](https://dcm-avocats.com/contact/): Nous contacterAlexandra MONDINI & Katia CALVINI Téléphone 04 92 98 82 59 Email Contactdelmas@dcm-avocats.com Nous trouver (voir carte ci-dessous) 70 rue d’antibes 06400 CANNES Posez votre question PRENDRE RDV
- [HONORAIRES](https://dcm-avocats.com/honoraires/): HONORAIRES L’Honoraire de l’Avocat : Transparence et Réglementation La question des honoraires est centrale dans la relation entre un avocat et son client. Elle doit être abordée avec transparence et conformité à la réglementation en vigueur. 1. La Convention d’Honoraires : Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, tout avocat doit conclure une convention d’honoraires écrite avec son client. Ce document précise le montant ou le mode de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Des exceptions existent, […]
- [LE CABINET](https://dcm-avocats.com/le-cabinet/): LE CABINET DCM AVOCATS (DELMAS – Katia CALVINI – Alexandra MONDINI)  Le Cabinet DELMAS CALVINI MONDINI est né de l’association entre Me Françoise DELMAS, Me Katia CALVINI et Me Alexandra MONDINI. Inscription depuis plus de vingt ans au Barreau de GRASSE  Cette union représente bien plus qu’une simple collaboration : elle symbolise une histoire riche en passion, partenariat et amitié qui s’étend sur plusieurs années. Pourquoi choisir le Cabinet DCM ?  Expérience éprouvée : Profitez de l’expertise cumulée de nos avocates, renforcée par quinze années de collaboration entreMe DELMAS et Me CALVINI.  Leadership dynamique : Sous la direction de Me Katia […]
- [SUCCESSIONS](https://dcm-avocats.com/successions/): SUCCESSIONS L’intervention de l’avocat en matière de successions : La succession est un moment délicat dans la vie d’une famille. Qu’il s’agisse d’organiser le partage d’un héritage ou de résoudre des litiges, l’intervention d’un avocat est souvent nécessaire pour garantir le respect des droits de chacun. 1. Rôle de l’avocat dans la préparation de la succession :L’avocat conseille et accompagne ses clients dans la préparation de leur succession. Il les informe sur les différentes options disponibles, telles que la donation, le legs ou la rédaction d’un testament. Il veille également à ce que les dispositions prises respectent la loi, notamment […]
- [POSTULATION](https://dcm-avocats.com/postulation/): POSTULATION TRIBUNAL DE GRASSE  Avocats postulants au tribunal de Grasse, Réactivité, connaissance approfondie des juridictions locales. voir tarifs ici Le Cabinet DCM, établi à Cannes est votre partenaire privilégié pour toutes vos procédures judiciaires nécessitant une postulation devant le Tribunal Judiciaire de Grasse.  Fortes d’une inscription depuis plus de vingt ans au Barreau de GRASSE, Me CALVINI et Me MONDINI assurent une gestion rigoureuse et efficace de vos dossiers. Nous vous tenons informé des dates d’audiences et des échéances importantes.  Le Cabinet peut également déposer ou plaider votre dossier si nécessaire. (Voir les tarifs et les diligences inclues) Le cabinet peut […]
- [RESPONSABILITE MEDICALE](https://dcm-avocats.com/responsabilite-medicale/): RESPONSABILITE MEDICALE La responsabilité médicale est un domaine complexe qui englobe de nombreuses facettes du droit et de la médecine. Elle concerne autant les patients victimes d’erreurs médicales que les médecins confrontés à des allégations de faute professionnelle. Le cabinet DCM accompagne les patients dans leurs démarches amiables et judiciaires. Recherche de faute : Toute erreur médicale ne constitue pas nécessairement une faute. Le patient doit démontrer que le professionnel de santé n’a pas respecté les standards de soins attendus, que ce soit par négligence, omission ou décision erronée. En parallèle du régime principal de responsabilité pour faute des professionnels de […]
- [VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES](https://dcm-avocats.com/ventes-aux-encheres-immobilieres/): VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES TRIBUNAL DE GRASSE Avocat pour porter les enchères Immobilières au TRIBUNAL DE GRASSE Nous Faire une demande de ​representation Le cabinet DCM et les Ventes aux Enchères Immobilières au tribunal de Grasse : Un Guide Pratique pour les Acquéreurs Les ventes aux enchères immobilières publiques, qui se déroulent au Tribunal Judiciaire, offrent une opportunité unique d’acquérir un bien immobilier. Cependant, le processus est encadré par des règles strictes et nécessite une préparation rigoureuse. 1. Visiter le Bien : Il est vivement recommandé de visiter le bien avant la vente. Ces visites sont organisées par un huissier de justice […]
- [PREJUDICE CORPOREL](https://dcm-avocats.com/prejudicce-corporel/): PREJUDICE CORPOREL L’Avocat en Matière de Préjudice Corporel : Un Soutien Juridique Essentiel Le préjudice corporel, qu’il résulte d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’une agression ou de toute autre circonstance, peut bouleverser la vie d’une personne. Les conséquences physiques, émotionnelles et financières peuvent être lourdes et durables. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat est primordiale pour défendre les droits de la victime et obtenir une juste indemnisation. 1. Évaluation du Préjudice : La première étape cruciale est l’évaluation exhaustive du préjudice subi. Cela englobe non seulement les dommages physiques, mais aussi les préjudices moraux, économiques, esthétiques et […]
- [DROIT DES ASSURANCES](https://dcm-avocats.com/droit-des-assurances/): DROIT DES ASSURANCESLITIGE CANNES Droit des assurances à Cannes et Grasse : litige, indemnisation et défense devant le Tribunal judiciaire Le droit des assurances est une branche du droit civil qui encadre les relations entre assurés et assureurs dans la région de Cannes, Grasse et les Alpes-Maritimes. Il régule la formation, l’exécution et la résiliation des contrats, assurant le respect des droits et obligations de chaque partie. Ce domaine veille à la résolution équitable des litiges, tout en protégeant à la fois les consommateurs et les entreprises d’assurance. L’Avocat au service des assurés : L’avocat est un pilier pour les […]
- [DROIT DE LA FAMILLE](https://dcm-avocats.com/droit-de-la-famille/): DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE Le droit de la famille est un domaine où les émotions et les enjeux juridiques se croisent. Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle essentiel pour guider, conseiller et défendre les intérêts de ses clients, tout en veillant à la protection des droits de chaque membre de la famille. Les domaines d’intervention du cabinet DCM : Divorce : Face à la complexité du processus de divorce, l’avocat est le pilier sur lequel les conjoints peuvent s’appuyer. Il les accompagne dans les négociations, la répartition des biens et les questions relatives à la garde des enfants, assurant une […]
- [DROIT IMMOBILIER](https://dcm-avocats.com/droit-immobilier/): Expulsion locataire, loyers impayés, bail… Droit immobilier Cannes Grasse Alpes maritimes Le droit immobilier est un domaine complexe et essentiel qui touche à la fois à notre patrimoine, à notre cadre de vie et à nos investissements. Il régit les relations entre propriétaires, locataires, copropriétaires et bien d’autres acteurs du secteur immobilier. Face à ces enjeux, il est primordial de s’entourer d’un expert pour garantir la sécurité de ses transactions, la protection de ses droits et la résolution efficace des litiges. Les domaines de compétence du Cabinet DCM à Cannes : Bail d’habitation : Recouvrement des loyers impayés, résiliation de baux, […]
- [DCM AVOCATS](https://dcm-avocats.com/): DELMAS – CALVINI – MONDINI Avocats Associés CANNES ProfessionnalismeExpertise et Passionau Service de Vos Droits  DROIT IMMOBILIER DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA FAMILLE PREJUDICE CORPOREL VENTES AUX ENCHERES Compétence territoriale du cabinet DCM (DELMAS- CALVINI – MONDINI) Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de GRASSE et ont, en cette qualité, compétence pour assister, défendre et représenter leurs clients devant toutes les juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de GRASSE et de la Cour d’appel d’Aix-en-provence.  Notre champ d’intervention englobe un vaste territoire incluant les communes suivantes dépendantes du Tribunal judiciaire de Grasse : Grasse, Cannes, Antibes, Vallauris, Biot, […]

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