Depuis la réforme du 27 juillet 2023, les règles encadrant les délais de grâce en cas de loyers impayés et la suspension des effets de la clause …
Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829 – Cassation partielleLe 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu…
La clause résolutoire, insérée dans la plupart des baux d’habitation, peut donner l’impression qu’en cas d’impayés, la résiliation du bail est …
Au-delà du paiement des loyers et charges, qui constitue son obligation principale, le locataire doit user paisiblement des locaux loués, …