L'Honoraire de l'Avocat : Transparence et Réglementation La question des honoraires est centrale dans la relation entre un avocat et son client. Elle doit être abordée avec transparence et conformité à la réglementation en vigueur. 1. La Convention d'Honoraires : Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, tout avocat doit conclure une convention d'honoraires écrite avec son client. Ce document précise le montant ou le mode de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Des exceptions existent, notamment en cas d'urgence, de force majeure ou lors d'une intervention au titre de l'aide juridictionnelle. 2. Comment sont déterminés les Honoraires ? : L'honoraire de l'avocat ne peut être fixé uniquement sur le résultat judiciaire. Toutefois, une rémunération basée sur le résultat obtenu est possible, à condition qu'elle s'ajoute à une rémunération principale. Les honoraires peuvent être fixés soit sous forme de forfait pour l'ensemble de la mission, soit sur la base d'un taux horaire. Plusieurs critères, énoncés dans l'article 11-2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, sont pris en compte pour déterminer les honoraires : temps consacré à l'affaire, travail de recherche, importance des intérêts en jeu, notoriété et expérience de l'avocat, situation financière du client, etc. 3. Le Règlement des Honoraires : Les honoraires peuvent être réglés de diverses manières : espèces, chèque, virement. Une provision sur honoraires peut être demandée par l'avocat au début de sa mission. En cas de litige concernant les honoraires, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou opter pour une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier. 4. Contestation des Honoraires : Si un client souhaite contester les honoraires réclamés, il a plusieurs options. Il peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou engager une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le client peut alors saisir le bâtonnier. 5. Le Médiateur de la Consommation : Le Conseil national des barreaux a mis en place un médiateur national de la consommation pour la profession d'avocat. Ce médiateur est un tiers neutre et indépendant chargé d'assurer la médiation entre l'avocat et son client en cas de litige relatif aux honoraires. Le cabinet DCM propose généralement des forfaits dont les montants varient en fonction des diligences à entreprendre et de la procédure à mettre en oeuvre. Le cabinet pratique un taux horaire de 220 euros TTC.