Le cabinet DCM et les Ventes aux Enchères Immobilières : Un Guide Pratique pour les Acquéreurs Les ventes aux enchères immobilières publiques, qui se déroulent au Tribunal Judiciaire, offrent une opportunité unique d'acquérir un bien immobilier. Cependant, le processus est encadré par des règles strictes et nécessite une préparation rigoureuse. 1. Visiter le Bien : Il est vivement recommandé de visiter le bien avant la vente. Ces visites sont organisées par un huissier de justice à des dates et heures prédéfinies. Aucun rendez-vous n'est nécessaire. 2. Choisir un Avocat : Si un bien vous intéresse lors d'une vente aux enchères immobilières, vous devez impérativement contacter un avocat inscrit au barreau du ressort où le bien est mis en vente. L'avocat vous représente lors de l'audience et vous conseille sur tous les aspects de la vente. 3. Documents à Fournir : Identité : Fournissez une pièce d'identité, un justificatif de domicile et tous les renseignements relatifs à votre état civil. Si vous achetez pour le compte d'une société, un extrait Kbis récent est nécessaire. Attestation de non-condamnation : Vous devrez fournir une attestation indiquant si vous avez fait l’objet ou non d’une condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir. Solvabilité : Avant l'audience, remettez à votre avocat un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (minimum de 3.000 euros) ou une caution bancaire. Pour les enchères se déroulant au tribunal judiciaire de Grasse, le chèque de banque doit être libellé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats. 4. L'Audience de Vente : Elle se déroule au Tribunal Judiciaire. Les enchères sont ouvertes par le juge et le montant minimal de l'enchère est fixé par lui. Les avocats disposent de 90 secondes pour enchérir. Si aucune nouvelle enchère n'est formulée après ce délai, le dernier enchérisseur remporte la vente. 5. Occupation du Bien par le Débiteur Saisi : Il est possible que le bien mis en vente soit encore occupé par le débiteur saisi ou par des tiers. Dans ce cas, l'adjudicataire peut être confronté à la nécessité d'expulser les occupants. L'avocat joue un rôle primordial pour informer l'acquéreur des démarches à suivre, des délais à respecter et des procédures d'expulsion à engager pour récupérer la pleine jouissance du bien. 6. Après l'Adjudication : Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous deviendrez immédiatement propriétaire du bien. Cependant, la vente ne sera définitive qu'après le délai de surenchère de dix jours. Si aucune surenchère n'est formulée pendant ce délai, la vente est confirmée et le greffe délivre un jugement d'adjudication sur saisie immobilière vous déclarant adjudicataire. 7. Frais et Paiements : Frais préalables et émoluments : Ces frais, qui incluent les coûts engagés pour la vente (actes d'huissiers, diagnostics, publicités, etc.) et les émoluments réglementaires, doivent être réglés dans le mois suivant l'adjudication. Prix de vente : Le règlement intégral doit intervenir dans les deux mois. Passé ce délai, des intérêts seront appliqués. Droits de mutation : Ces droits varient selon que vous vous engagez ou non à revendre le bien dans les cinq ans. Votre avocat vous informera des taux applicables. 8. Après la Vente : Une fois la vente définitive, votre avocat s'occupera des démarches nécessaires pour la publication de votre titre de propriété.